Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 20 modifie le régime d'autorisation du recueil et du traitement des données sensibles. Dans ces 10 recommandations, la Commission Nationale Informatique et Libertés insistait sur la nécessité de mieux encadrer les traitements automatisés relatifs aux données personnelles. Or, la levée du consentement exprès constitue aux yeux du groupe socialiste une régression en matière de protection des individus. Non seulement le traitement des données personnelles doit impérativement se dérouler sous le contrôle de la CNIL, mais doit, de surcroît, recueillir le consentement exprès des personnes interrogées.
Il s'agit de ne pas « banaliser » les études portant sur les données telles que l'origine et la religion. En effet, la généralisation de ce type d'étude, notamment dans les entreprises, apporterait un ferment supplémentaire de communautarisme dans notre société sans garantie aucune d'être un outil de promotion de l'égalité républicaine.
La lutte contre les discriminations peut parfaitement faire l'économie de la mesure de la diversité des origines. En effet, les tests par discrimination nous renseignent suffisamment sur l'ampleur des inégalités liées à l'origine. On peut légitimement craindre que la mesure de la diversité se traduise par une stigmatisation supplémentaire pesant sur les immigrés et les étrangers. D'autre part, tout porte à croire que cette mesure constituerait la première étape dans la mise en place d'un référentiel ethnoracial visant à établir une politique de quotas en matière d'immigration.
C'est pourquoi le groupe socialiste demande la suppression de l'article 20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).