Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le contrat d'accueil et d'intégration constitue une obligation dont le non respect peut être sanctionné. La loi du 24 juillet 2006 a prévu une sanction au niveau du 1er renouvellement de la carte de séjour. Elle peut ne pas être renouvelée si l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas respecter le contrat. L'Assemblée Nationale a adopté un amendement précisant que l'autorité administrative n'a plus la faculté de prendre en compte le refus caractérisé de non respect du contrat mais l'obligation de la faire.
Nous proposons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).