Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans le A du I de cet article, remplacer les mots :
Cour nationale du droit d'asile
par les mots :
Cour administrative du droit d'asile
Objet
Le projet de loi propose de renommer la « Commission des recours de réfugiés » et prévoit de l'appeler « Cour nationale du droit d'asile ».
En France, aucune juridiction n'est qualifiée de nationale.
Nous proposons par cet amendement de substituer à cette dénomination celle de « Cour administrative du droit d'asile ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).