Amendement n° 151 Sénat

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Rejeté - vote unique M. Louis Mermaz (, apparentés et rattachés) Article 9 Déposé le 01/10/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 1° de cet article.

Objet

Maintien du rattachement de l'OFPRA au ministère des affaires étrangères.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).