Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 crée un nouveau contrat d'accueil et d'intégration pour les familles dont les enfants sont entrés en France dans le cadre du regroupement familial.
Par ailleurs, il crée des sanctions prévues contre ces familles qui ne respectent pas le contrat d'accueil et d'intégration, à savoir la suspension ou la mise sous tutelle des allocations familiales, vont être vécues comme une punition qui, loin de favoriser leur intégration, vont au contraire accentuer leur exclusion économique et sociale et distendre les liens entre ces familles étrangères et les institutions françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).