Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la disposition qui prévoit que lorsqu'un étranger, dont l'entrée sur le territoire français a été refusée, dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213‑9, dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).