Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les citoyens de l'union européenne, des ressortissants des autres états partie à l'accord sur l'espace économique européen et la confédération suisse doivent, au terme de l'article L. 121 ‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
L'Assemblée Nationale a adopté un amendement tendant à prévoir que ceux qui n'ont pas respecté cette obligation sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
Nous proposons la suppression de cette mesure vexatoire : l'étranger dispose bien d'un document permettant de prouver sa présence sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).