Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
vingt-quatre heures
par les mots :
deux jours ouvrés
Objet
Amendement tendant à porter le délai accordé à l'étranger qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français pour en demander l'annulation de 24 heures à deux jours ouvrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).