Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
âgé de plus de seize ans
par le mot :
majeur
Objet
Amendement de repli.
L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des bénéficiaires du regroupement familial, puis, le cas échéant, d'une formation, constituent des atteintes disproportionnées au droit à la vie familiale, principe de valeur constitutionnelle.
Une telle exigence ne saurait en tout cas être imposée, aux mineurs de seize à dix‑huit ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).