Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des bénéficiaires du regroupement familial constitue une restriction disproportionnée au droit de vivre en famille. Par ailleurs, cette disposition ne manquera pas de poser des difficultés pratiques de mise en œuvre tant pour les demandeurs que pour les autorités diplomatiques et consulaires sensées la mettre en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).