Amendement n° 138 Sénat

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Rejeté M. Louis Mermaz (, apparentés et rattachés) Article 4 bis Déposé le 01/10/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'obligation de formation linguistique introduite dans le projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).