Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 6, remplacer le mot :
scolaire
par les mots :
d'instruction mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'éducation
Objet
En France, ce n'est pas la scolarisation qui est obligatoire mais l'instruction. La scolarisation n'est qu'une des modalités de respect de cette obligation. L'article L. 131‑2 du code de l'éducation, issu de la Loi du 23 avril 2005 dispose que « l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. ». L'amendement n° 6, en instituant une obligation de scolarisation met en place une obligation plus restrictive à l'égard des enfants d'étrangers contraire au principe d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).