Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Avant l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement.
Objet
Avant de créer un nouveau mécanisme d'épargne à l'attention des étrangers, qui de surcroît encourage non pas les investissements publics mais les investissements privés dans les pays en développement, il conviendrait que le gouvernement présente son plan d'action en faveur du codéveloppement et de l'aide publique à ces pays qu'il compte mette en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).