Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
handicapés
insérer les mots :
mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale
Objet
L'exemption visée par cet article doit également concerner les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815‑1 du Code de sécurité sociale. Si cette allocation n'est pas prise en compte, de nombreuses personnes âgées seront condamnées à ne jamais bénéficier du regroupement familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).