Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Objet
Amendement rédactionnel. L'article 2 du projet de loi considère les bénéficiaires de l'article L. 812‑1 du code de la sécurité sociale comme exemptés de la condition de ressources minimum. Cependant, le 1° de l'article L. 411‑5 exclut expressément l'allocation visée par l'article L. 812‑1 dans la prise en compte des ressources du demandeur d'un regroupement familial. Il convient donc d'harmoniser la rédaction de cet article afin d'éviter une contradiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).