Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix‑huit
Objet
Cet article institue un régime discriminatoire entre mineurs de plus de 16 ans et ceux de moins de 16 ans. L'alignement du régime du mineur de plus de seize ans avec celui des majeurs est contraire à plusieurs engagements internationaux de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).