Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
dispensé
insérer les mots :
en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur
Objet
Amendement de repli.
Les motifs légitimes qui entraînent une dispense de suivi de la formation doivent être définis par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).