Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
En cas de non respect de ces délais, le demandeur est dispensé du suivi de la formation.
Objet
Amendement de repli.
Si l'administration ne parvient pas à organiser le test ou la formation dans un délai raisonnable, le demandeur doit être en exempté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).