Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé
par les mots :
avec l'accord de l'étranger dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend
Objet
Il convient de supprimer la tournure de cette phrase qui induit une présomption d'accord de l'étranger et minimise l'étendue de son libre arbitre quant au choix du recours à la procédure de délocalisation de l'audience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).