Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations subies par les étrangers en situation régulière. »
Objet
Cet article, en réécrivant le i de l'article 111‑10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprime la transmission au Parlement les informations relatives aux « actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations ». Il convient de rétablir cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).