Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
vingt quatre heures
par les mots :
deux jours ouvrés
II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le septième alinéa du même texte.
Objet
Amendement de repli.
Le délai de recours de 24 heures est trop court pour que ce recours soit réellement effectif.
Par ailleurs, si le délai de recours est porté à deux jours ouvrés, le délai avant lequel la décision de refus d'entrée ne peut être exécuté doit être porté, par cohérence, à deux jours ouvrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).