Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du premier alinéa, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ».
Objet
Cet article, en réécrivant le i de l'article 111‑10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprime la transmission au Parlement des informations relatives aux « actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations ». Afin de palier à cette suppression, il convient que le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration soit également transmis au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, afin que cette dernière puisse remplir sa mission de lutte contre les discriminations subies par les étrangers légalement installés en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).