Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
En cas de demande d'asile,
Objet
Tous les refus d'entrée sur le territoire doivent pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).