Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
peut en accorder
par les mots :
doit en accorder
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que la délivrance du titre de séjour en cas de violences conjugales soit automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).