Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un recours présenté le premier jour ouvrable suivant.
Objet
Cet amendement permet de suspendre le délai de 24 h durant le week‑end, de manière à ce qu'une notification faite le vendredi à 12h puisse être encore contestable lundi à 12h. Cette possibilité est reconnue en matière de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière par le Conseil d'Etat : il a été jugé que s'il expire un week‑end ou un jour férié, il y a lieu d'admettre la recevabilité du pourvoi présenté le 1er jour ouvrable suivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).