Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie d'une entrée régulière, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La condition prévue à l'article L.311‑7 n'est pas exigée. »
Objet
Cet amendement permet de dispenser tous les conjoints de Français entrés régulièrement en France d'aller chercher un visa de long séjour dans leur pays d'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).