Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
, en demander l'annulation
supprimer les mots :
, par requête motivée
Objet
L'obligation de motivation d'une requête en annulation devant le juge administratif est une condition de recevabilité de cette requête ; Nul besoin de préciser que la requête devra être motivée, sauf à introduire une obligation de motivation spécifique concernant les requêtes en annulation des décisions de refus d'asile à la frontière. Si un recours a été créé, il doit répondre aux mêmes conditions de forme et de fond que n'importe quel recours au fond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).