Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès verbal des opérations effectuées.
Objet
Amendement de précision. L'obligation de publicité des débats n'est pas suffisamment préservée par cet article. L'amendement vient préciser les modalités de publicité des débats assurant ainsi la conformité de cette procédure avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).