Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑9‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de repli.
L'intégration des familles étrangères ne peut se faire au moyen de menaces de sanctions financières et administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).