Amendement n° 59 Sénat

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Adopté Mme Marie-Christine Blandin Article 6 Déposé le 01/10/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :

vingt‑quatre

par le mot :

quarante‑huit

II. Dans le texte proposé par le septième alinéa de cet article pour le même article, procéder à la même modification.

Objet

Amendement de repli permettant de ramener le délai de saisine à 48h, comme c'est le cas en matière de contestation d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).