Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 26 par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° sont applicables.
Objet
Les données visées étant par nature sensible, le 1° de l'article 25 de la loi n° 78‑17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).