Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
un mois
Objet
Le délai de l'appel doit être porté à 1 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).