Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :
organise
par les mots :
, ou les services déconcentrés de celles-ci, organisent
Objet
Amendement visant à préciser que les formations doivent être organisées de manière homogène sur le territoire du pays où l'étranger formule une demande. L'absence d'organisation homogène et diffuse de ces formations dans les différentes villes des pays où une demande de regroupement familiale est déposée présente un risque de discrimination entre demandeurs dans la mesure où certains étrangers ne pourront suivre cette formation en raison de l'éloignement possible du lieu d'organisation de cette formation de leur domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).