Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
organise
insérer les mots :
dans les plus brefs délais
Objet
Amendement de précision. Le projet de loi ne précise pas les délais dans lesquels la formation doit être organisée. Or, ce délai peut être un facteur de trouble au droit à la vie privée et familiale des demandeurs, qui s'ajoutera au délai de 2 mois afférent au suivi de la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).