Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
au moins l'un des deux parents
par les mots :
la mère du demandeur de visa
Objet
Il est primordial d'éviter que les tests ADN ne révèlent l'absence du lien biologique et compromettent une situation familiale stable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).