Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
qui en fait la demande
Objet
La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi ne soient pas à ce point soumises à des conditions restrictives. Si cette carte est crée, l'étranger doit pouvoir en bénéficier de manière automatique sans avoir à la demander.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).