Amendement n° 199 Sénat

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Patrick Courtois Article 10 Déposé le 01/10/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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