Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :
la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 »
par les mots :
après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 512‑1 et »
Objet
L'article L. 514‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exclut, pour la Guyane et Saint‑Martin, l'application des articles L. 512‑2 et L. 512‑4 relatifs au contentieux de la reconduite à la frontière.
L'article 15 tend à corriger une erreur matérielle en excluant l'application des dispositions de l'article L. 512‑1 relatif à la procédure contentieuse de droit commun relative à l'obligation de quitter le territoire français.
Toutefois, cette rédaction exclut également l'application de l'article L. 512‑1‑1 qui prévoit que l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositions de l'article L. 512‑1‑1 demeurent applicables en Guyane et à Saint‑Martin.
La version consolidée du dernier alinéa de L. 514‑1 serait ainsi la suivante : « En conséquence, les dispositions de l'article L. 512‑1 et des articles L. 512‑2 à L. 512‑4 ne sont pas applicables... »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).