Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341‑9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».
Objet
Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de Français.
Le texte fixant les attributions de cet établissement public doit refléter cette évolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).