Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Après le mot :
mensuel,
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article :
au plus égal à ce salaire majoré de moitié pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire multiplié par deux pour une famille de six personnes ou plus.
Objet
Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger au titre du regroupement familial des conditions de ressources au moins égales à 1,5 fois le SMIC pour une famille de moins de six personnes et au moins égales à 2 fois le SMIC pour une famille de six personnes ou plus.
C'est une simple mesure de bon sens. Les montants 1,2 ou 1,33 fois le SMIC ne constituent pas des gages de ressources suffisantes pour faire vivre sa famille décemment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).