Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 ter ajouté par l'Assemblée nationale réduit de moitié le délai de recours devant à la Commission des Recours des Réfugiés. D'un mois, les réfugiés ne disposent désormais plus que de quinze jours.
Or le délai d'un mois doit être maintenu pour permettre aux demandeurs d'asile d'avoir le temps nécessaire de remplir toutes les formalités inhérentes à un recours. Comme le soulignait un rapport sénatorial sur l'immigration clandestine, il ne faut pas "faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure".
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article pour maintenir le délai d'un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).