Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
A - Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du I de cet article :
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
B - En conséquence, supprimer le II de cet article.
Objet
A l'initiative de Jacques Pelletier, le Sénat avait voté, lors du la discussion de la loi du 24 juillet 2006, une disposition dispensant les conjoints de Français, déjà en France, de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour.
Le présent projet de loi supprime cette dérogation.
Cette situation implique pour le conjoint des frais de voyage et de séjour inutiles et qui peuvent être très importants.
C'est pourquoi, il est proposé de maintenir cette dispense pour les conjoints de Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).