Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du 3° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).