Amendements — Loi n°78-1018 du 18 octobre 1978 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA

Dossier législatif Sénat : modifiant les articles 4 et 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (a77780163 ↗)