Loi du 28 juillet 1923 MODIFIANT LA LOI DU 23-03-1872 QUI DESIGNE LES LIEUX DE DEPORTATION
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.