Amendements — Loi n°77-1446 du 28 décembre 1977 MODIFIANT L'ART. L1671 DU CODE ELECTORAL (ISSU DE LA LOI 661022 DU 29-12-1966) :

Dossier législatif Sénat : modifiant l'article L. 167-1 du code électoral (pjl77-101 ↗)