Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1)

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l'année civile.

Il est, pour l'année considérée, égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente.

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.

Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Si le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 juin est différent de 3 points ou davantage du taux d'escompte pratiqué le 15 décembre précédent, le taux d'intérêt légal est égal au nouveau taux d'escompte pour les six derniers mois de l'année.

En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.

La présente loi entrera en vigueur le 15 juillet 1975. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1976, le taux de l'intérêt légal sera le taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au 15 juin 1975.

La présente loi, à l'exception de son article 4, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l'application du présent article, il est substitué aux mots :
"taux d'escompte", et aux mots : "pratiqué par la Banque de France", les mots : "pratiqués par l'institut d'émission d'outre-mer".

La présente loi entrera en vigueur dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte le 15 juillet 1984. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1985, le taux d'interêt légal sera égal au double de la moyenne des taux d'escompte pratiqués par l'institut d'émission d'outre-mer au 15 juin 1984.

La présente loi, à l'exception de son article 4, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.