Article 1
Un abattement de 10 p. 100 est appliqué, en ce qui concerne le renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975, au coefficient calculé conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce.
Loi n°75-1220 du 26 décembre 1975 RELATIVE A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1975 (10% D'ABATTEMENT)
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Un abattement de 10 p. 100 est appliqué, en ce qui concerne le renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975, au coefficient calculé conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce.
Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux visés à l'article précédent même si le prix en a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire.