Amendements — Loi n°85-5 du 2 janvier 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD DU 03-04-1984 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L'UTILISATION PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE CERTAINES FACILITES DANS LA REGION AUTONOME DES ACORES,ENSEMBLE 4 ANNEXES ET LEURS 2 ADDITIFS,SIGNE A LISBONNE LE 03-04-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un accord du 3 avril 1984 entre la République française et la République portugaise concernant l'utilisation par la République française de certaines facilités dans la région autonome des Açores (a84852355 ↗)