Amendements — Loi n°85-3 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE MARINE MARCHANDE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A RABAT LE 05-11-1979

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (a84852388 ↗)